ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATIONLes présentes conditions générales de vente de service sont conclues entre :
- D’une part, les société Kosmos, SASU au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 12 Rue Léopold Bellan à (75002) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 919 579 102, représentée par Madame Julie CARMIER, Présidente Directrice Générale
Ci-après désignée « wanteed »,
et,
- D’autre part, tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle identifiée notamment par son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et bénéficiant des services fournis par wanteed y compris dans le cadre d’une participation à une offre test de service,
Ci-après désigné le « Client ».
Conformément à la législation en vigueur, ces Conditions Générales (ci-après appelées« CGV ») sont systématiquement communiquées à tout Client, afin de lui permettre de passer commande auprès de wanteed et s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- aux recruteurs de filtrer la base de candidats grâce à des critères prédéterminés et de consulter les profils correspondant à leur recherche, de solliciter les candidats par une notification et de prendre contact avec eux par mail ou par téléphone.
- aux candidats de poster leur profil professionnel enligne et de répondre favorablement à la sollicitation du recruteur en lui communiquant ses coordonnées tels que proposés par wanteed au Client sur le site www.wanteed.io. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.wanteed.io.Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Wanteed se réserve le droit d’améliorer l’Application et de faire évoluer les Services proposés au Client. Wanteed pourra en informer le Client dans les meilleurs délais.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande. En conséquence, il est le seul responsable du choix des Services retenus et à leur adéquation à ses besoins. En tous états de cause, les caractéristiques des Services pourront à nouveau lui être communiquées par wanteed sur simple demande de sa part. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.wanteed.io et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées encochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.wanteed.io.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Kosmos, SASU Capital social de 1000 euros Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 91957910212 Rue Léopold Bellan 75002 Paris mail :contact@wanteed.io téléphone :0617991262
Les Services présentés sur le site www.wanteed.io sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - DEFINITIONSA chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel :
- « Application » : désigne le support destiné à la mise en relation entre Recruteurs et Candidats relatif à l’emploi éditée par Kosmos sous le nom commercial de wanteed
- « Candidat » : désigne toute personne physique non-professionnelle utilisatrice de l’Application et à la recherche d’un emploi
- « Commande » : désigne toute commande de Services
- « Curriculum vitae » ou« CV » : désigne la note établie par le Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, ses compétences et ses centres d’intérêts
- « CVthèque » : désigne l’espace web de l’Application, destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV des Candidats
- « Recherche » : désigne l’ensemble des critères remplis par le Recruteur et présentée au Candidat à la suite de la sollicitation du Recruteur
- « Recruteur » : désigne toute personne professionnelle utilisatrice de l’Application et à la recherche d’un Candidat
- « Sollicitation » : désigne l’action réalisée par le Recruteur envers un Candidat avec lequel il souhaite entre en contact
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCES A L'APPLICATION ET AUX SERVICESLe Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux Services qu’il a commandé sur l’Application. En particulier, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à l’Application. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation de l’Application.
L’Application et ses Services sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et / ou des moyens de télécommunication, ainsi que des interventions de maintenance corrective, préventive et / ou évolutive requises pour a mise à jour et le bon fonctionnement de l’Application. Le Client fait son affaire personnelle de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur l’Application ou en provenance de l’Application.
ARTICLE 4 - COMMANDESIl appartient au Client de sélectionner sur le site www.wanteed.io les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un abonnement qu'il entrera dans son panier, après s'être connecté à son espace client, créé précédemment. Il entrera les coordonnées bancaires afin de procéder au paiement du Service choisi. Il sera débité immédiatement après le paiement et pourra utiliser le service selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.wanteed.io constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et wanteed.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Wanteed se réserve la faculté de refuser toute Commande qui contreviendrait à la règlementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. Le bénéfice d’une Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable, exprès et écrit de wanteed.
Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de la Commande. Chaque « Client » concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel. Le Client est en tout état de cause le seul responsable en cas de dysfonctionnement des Services qui serait lié au caractère erroné et / ou incomplet des informations communiquées et / ou réactualisées par ses soins. En tout état des cause, toute Commande engage le Client dès sa signature quel que soit le porteur ou celui qui réalise le paiement.
ARTICLE 5 - PRIXLes Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.wanteed.io, lors de l'enregistrement de la Commande ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements. Les tarifs s’entendent en euros et en Hors Taxes (H.T). Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par wanteed sur le site www.wanteed.io.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais wanteed se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des Services objet de la Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne lui sera dû par wanteed.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENTLes Commandes sont payées par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire
· ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de wanteed (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la Commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.wanteed.io. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par wanteed.
Wanteed ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci- dessus indiquées. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de wanteed, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur le compte de cette dernière .Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 7 - RETARD DE PAIEMENTEn cas de retard ou défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux de refinancement de la BCE, à son opération, majoré de dix(10) points. Tout retard de paiement entrainera en outre de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Si les frais de recouvrement venaient à être supérieurs, wanteed se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs. De plus, tout retard de paiement pourra entrainer de plein droit, la suspension immédiate de la fourniture des Services en cours, par simple avis, l’annulation de tous les avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de wanteed.
En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours calendaires après la première présentation d’une relance restée infructueuse, wanteed pourra résilier de plein droit les Commandes correspondantes, ainsi que toutes Commandes impayées qu’elles soient livrées / exécutées ou en cours de livraison / exécution et que leur paiement soit échu ou non. Wanteed conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudices de tous autres dommages et intérêts et de tous les autres frais.
Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre wanteed pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. Wanteed se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.
Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les quinze (15) jours calendaires de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.
ARTICLE 8 - FOURNITURE DES SERVICES - DUREE ET RESILIATION ANTICIPEELes Services sont en principe fournis pour une durée déterminée, précisé lors de la Commande. Les dits Services seront fournis à la date indiquée lors de la Commande et à compter del a validation définitive de celle-ci par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV sur le site www.wanteed.io.
Wanteed s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés parle Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par wanteed, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail : contact@wanteed.io, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de wanteed.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Wanteed remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, la fourniture des Services pourra être, immédiatement et de plein droit, suspendue par wanteed, par simple avis, et sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension.
Chaque Partie peut par ailleurs résilier la Commande, de plein droit et avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie commet un manquement à ses obligations contractuelles, sans y remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, en faisant état de l’intention de faire jouer la présente clause.
En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client à ses obligations, il ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Il sera en outre immédiatement redevable de la totalité des sommes dues à wanteed, sans préjudices de tous les autres dommages et intérêts que wanteed serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée. En tous états de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture de Service, qu’elle qu’en soit la raison.
Lorsqu’un Client n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus les contacts par e-mail pendant douze (12) jours consécutifs, wanteed se réservera le droit de mettre un terme unilatéralement à la fourniture des Services.
ARTICLE 9 - DELAIS D'EXECUTION DES SERVICESSauf stipulation contraire, les délais d’exécution des Services communiqués sont donnés à titre indicatif.
En tous états de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et / ou de livraison qui serait dû à un cas de force majeure, à la défaillance d’un tiers, à un non-respect par le Client de ses obligations envers wanteed, notamment en matière de paiement, ou encore si wanteed n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des Services correspondants.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATIONSelon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le délai de rétractation commence à courir à partir du moment de la conclusion du contrat soit dans notre cas, à la validation de la Commande. Si le délai prend fin un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site
www.wanteed.io ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Kosmos aux coordonnées postales ou e-mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par Kosmos, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 11 - COMPTE CLIENT - IDENTIFICATION ET MOT DE PASSEDans l’hypothèse où les Services commandés par le Client donneraient lieu à la création d’un compte client, un identifiant et un mot de passe lui seront communiqués.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de l’identifiant et du mot de passe permet au Client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature au sens de l’article 1367 du Code civil. Après chaque accès à l’Application, le Client doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session.
Le Client est le seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Le Client doit veiller à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers ou à des membres de son personnel non autorisés et doit veiller à la sécurité de ses communications et de ses données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.
En toute hypothèse, le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de la perte et / ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe par toute personne non autorisée. Wanteed décline toute responsabilité à ce titre. En cas de perte ou de vol de son identifiant et / ou de son mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement en informer wanteed à l’adresse suivante : webmaster@wanteed.io.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENTLe Client doit utiliser l’Application et chacun des Services d’une manière loyale, conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur. Le Client s’interdit toute utilisation des Services proposés sur l’Application dans le cadre d’activités prohibées par la loi et / ou contraires aux bonnes mœurs.
L’Application ne peut être utilisé directement ou indirectement par le Client à des fins autres que l’utilisation des Services. Le Client ne peut utiliser les Services et bénéficier des résultats liés à leur utilisation que pour son propre compte et son bénéfice personnel.
Le Client s’interdit en conséquence de céder les droits qu’il détient en vertu des présentes à tout tiers. En particulier, les CV des Candidats, les candidatures et la mise en relation avec les Candidats sont exclusivement réservés aux Clients. Le Client ne peut diffuser d’informations à caractère personnel concernant des tiers.
Le Client s’interdit notamment de :
- afficher, émettre, télécharger et / ou transmettre, par e-mail ou de toute manière, tout contenu à caractère diffamatoire ou injurieux, non conforme à la réalité ou qui serait contraire aux lois en vigueur en France
- afficher, émettre, télécharger et / ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative
- entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions règlementaires applicables aux réseaux connectés aux Services
- utiliser les Services et l’Application de manière qui pourrait, de quelque façon que ce soit :
- porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle
- rendre inutilisable, surcharger ou endommager l’Application et / ou les Services
- nuire et empêcher l’utilisation normale de la jouissance des Services et le l’Application aux autres Recruteurs
- tenter d’induire en erreur wanteed en usurpant le nomou la dénomination sociale d’autres personnes
- contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identification de façon à dissimuler l’origine du contenu transmisvia l’Application ou de toute autre manière
- reproduire, copier, revendre ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services
- extraire, notamment par le biais de la technique du scaping, tout ou partie du contenu de l’Application pour l’utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat
- violer intentionnellement ou non, toute loi ou règlementation nationale ou internationale en vigueur. Le Client est le seul et entièrement responsable du contenu qu’il affiche, émet, télécharge et /ou transmet, par e-mail ou de toute autre manière, sur l’Application, la responsabilité de wanteed ne pouvant être inquiétée de ce fait. En souscrivant aux Services et en publiant des informations sur lui, sur l’Application, le Client donne l’autorisation à wanteed d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques de l’Application.
Le Client s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de wanteed de s’assurer de l’utilisation des Services et de l’Application conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales et de la Commande.
D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une des ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales ou tout autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge, ses droits d’utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit, suspendus, par simple avis.
En tout état de cause, le Client garantit wanteed contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un Candidat, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du non-respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PUBLICATION D'UNE OFFRELe Client reconnait et accepte expressément que les informations et assistance fournies par wanteed dans le cadre de la rédaction de l’Offre n’ont qu’une valeur informative et qu’il est donc seul responsable du contenu de l’Offre. En conséquence, le Client garantit wanteed contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un Candidat, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du contenu de l’Offre et de sa diffusion sur l’Application. Le Client s’engage à ne pas revendre à des tiers les Offres et / ou accès à la CVthèque et plus généralement les Services, ainsi que les résultats de l’utilisation des Services.
Le Client reconnait et accepte expressément que les informations transmises par le Candidat nécessaires à sa candidature (nom, prénom, e-mail, téléphone, CV…)sont à destination exclusive du Client.
En conséquence, le Client s’interdit de procéder à toute collecte à destination de tiers, et /ou autoriser toute collecte réalisée par un tiers pour l’usage de ce dernier.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITES ET GARANTIESStipulations générales Wanteed garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ouest propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation, d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer wanteed, par e-mail à contact@wanteed.io de l'existence des vices ou défauts de conformité. Wanteed remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30jours suivant la constatation par wanteed du défaut ou du vice. Ce remboursement sera fait par virement bancaire. La garantie de wanteed est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Wanteed ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire de l’Application sont conformes à la réglementationen vigueur en France. La responsabilité de wanteed ne saurait être engagée encas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sontfournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix desServices demandés, de vérifier.
Accès et fonctionnement de l’Application Le Client reconnait que l’Application repose pour partie sur des technologies développées par des tiers. En vue d’assurer la maintenance technique de l’Application, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, wanteed s’efforcera d’en avertir au préalable le Client. Wanteed décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de l’Application ou d’un problème de connexion à l’Application.
Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur.
Aussi, la responsabilité de wanteed ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Aucune responsabilité de wanteed ne pourra en tous états de cause être recherchée dans les cas suivants :
- En cas d’interruption pour maintenance programmée pour laquelle le Client est averti préalablement
- En cas d’interruption ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de wanteed, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…).
ARTICLE 15 - FORCE MAJEUREAucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des Parties au titre du Contrat et / ou de la Commande ne pouvant être exécutées du fait du dudit évènement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier. L’inexécution d’une obligation liée au Contrat et / ou une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
En cas de survenance d’un tel évènement empêchant une Partie de respecter ses engagements, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLESWanteed veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Clients et des Candidats en conformité avec les règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe et en France. Les définitions utilisées ci-après sont celles de l’article 4 du règlement général sur la protection des donnéesn°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après«
RGPD »).
«
Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «
Personne concernée») ; est réputée être une «
personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
«
Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
«
Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
«
Destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
«
Tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la Personne concernée, le Responsable du traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier le RGPD (ci-après la «
Règlementation applicable »). Wanteed détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il opère et est Responsable de traitement au sens de la Règlementation applicable, au titre de la mise en relation du Candidat avec le Client.
La déléguée à la Protection des Données de wanteed (DPO) est Mme Julie Carmier et peut être contactée par e-mail : dpo@wanteed.com
16.1 Collecte des données à caractère personnel du Client
Wanteed collecte et traite des données à caractère personnel pour gérer sa relation avec le Client et permettre l’exécution du Contrat. Wanteed traite également dans son intérêt légitime des Données à caractère personnel du Client pour assurer sa prospection commerciale. En tous états de cause, le Client accepte expressément le Traitement de ses Données à caractère personnel pour des finalités décrites ci-dessus et s’engage à informer ses personnels concernés de la présente clause.
Les Données à caractère personnel des Personnes concernées du Client sont destinées exclusivement aux services habilités de wanteed et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Puis, pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la Personne concernée. En application du RGPD, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO. Elles disposent également d’un droit à définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après leur mort. Enfin, les Personnes concernées peuvent effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
16.2 Destinataires des données à caractère personnel des Candidats
Le Client reconnait et accepte expressément ne pouvoir utiliser les données des Candidats, collectées directement par le Client, ou transférées par wanteed au Client, en tant que destinataire des données, qu’au seul titre de la mise en relation autorisée par le Candidat, et en tout état de cause à l’exclusion de toute prospection commerciale.
Dans le cas particulier d’une redirection ver le site du Client via le bouton « site internet », le Client reconnait et accepte être le seul responsable du traitement des données du Candidat, et du respect de ses obligations subséquentes.
En tout état de cause, le Client garantit wanteed contre toute action, plainte, réclamation qui serait engagée à son encontre par tout Candidat ou toute administration au titre d’un non-respect par le Client de ses obligations en matière de Traitement des Données à caractère personnel, que lesdites données aient été collectées directement par le Client ou transférées à ce dernier par wanteed. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 17 -PROPRIETE INTELLECTUELLELa charte graphique de l’Application, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, bases de données s’agissant de la CVthèque ou de la banque d’Offres, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquence vidéo, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur. Ils sont la propriété pleine et entière de wanteed ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de wanteed ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.
S’agissant de la CVthèque, il est fait interdiction au Client (conformément aux articlesL.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :
- d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque accessible sur l’Application sur un autre support, partout moyen et sous toute forme que ce soit
- de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque par la mise à disposition du public
- d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de contenu de la CVthèque lorsque ces opérations excèdent manifestement des conditions d’utilisation normales de l’Application
- d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de consultation à la CVthèque Wanteed se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LANGUELes présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi encas de litige.
ARTICLE 18 - LITIGESPour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par e-mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) encas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : Médiateur des entreprises Ile de France 98 Rue de Richelieu 75002 Paris
https://idf.drieets.gouv.fr/Le-Mediateur-des-entreprises-en-Ile-de-France
E-mail :xavier.itard@direccte.gouv.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL):
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
