CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 01/06/2024


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente de service sont conclues entre
 
:

-
D’une part, les société Kosmos, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 12

Rue Léopold Bellan à (75002) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

de Paris sous le numéro 919 579 102, représentée par Madame Julie CARMIER, Présidente

Directrice Générale

Ci-après désignée «
 
wanteed
 
»,

et,

-
D’autre   part,   tout   client   agissant   dans   le   cadre   de   son   activité   professionnelle   identifiée

notamment par son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et

bénéficiant des services fournis par wanteed y compris dans le cadre d’une participation à une

offre test de service,

Ci-après désigné le «
 
Client
 
».

Conformément à la législation en vigueur, ces Conditions Générales (ci-après appelées «
 
CGV
 
») sont

systématiquement communiquées à tout Client, afin de lui permettre de passer commande auprès de

wanteed et s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

-
aux recruteurs de filtrer la base de candidats grâce à des critères prédéterminés et de consulter

les profils correspondant à leur recherche, de solliciter les candidats par une notification et de

prendre contact avec eux par mail ou par téléphone.

-
aux candidats de poster leur profil professionnel en ligne et de répondre favorablement à la

sollicitation du recruteur en lui communiquant ses coordonnées.

tels que proposés par wanteed au Client sur le site www.wanteed.io
.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.wanteed.io.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat

d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Wanteed se réserve le droit d’améliorer l’Application et de faire évoluer les Services proposés au Client.

Wanteed pourra en informer le Client dans les meilleurs délais.

1
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute

Commande.   En   conséquence,   il   est   le   seul   responsable   du   choix   des   Services   retenus   et   à   leur

adéquation à ses besoins.

En tous états de cause, les caractéristiques des Services pourront à nouveau lui être communiquées

par wanteed sur simple demande de sa part.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.wanteed.io et prévaudront sur toute autre

document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case

prévue   à   cet   effet   avant   la   mise   en   œuvre   de   la   procédure   de   commande   en   ligne   du   site

www.wanteed.io
.

Sauf   preuve   contraire,   les   données   enregistrées   dans   le   système   informatique   du   Prestataire

constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Kosmos, SASU

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 919579102

12 Rue Léopold Bellan 75002 Paris

mail : contact@wanteed.io

téléphone : 0617991262

Les Services présentés sur le site www.wanteed.io sont proposés à la vente pour les territoires suivants

: France.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales, les termes ci-

dessous auront la définition suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel
 
:

-
«
 
Application
 
»
 
: désigne le support destiné à la mise en relation entre Recruteurs et Candidats

relatif à l’emploi éditée par Kosmos sous le nom commercial de wanteed

2
-
«
 
Candidat
 
»
 
: désigne toute personne physique non-professionnelle utilisatrice de l’Application

et à la recherche d’un emploi

-
«
 
Commande
 
»
 
: désigne toute commande de Services

-
«
 
Curriculum vitae
 
» ou «
 
CV
 
»
 
: désigne la note établie par le Candidat détaillant notamment

son parcours professionnel, ses compétences et ses centres d’intérêts

-
«
 
CVthèque
 
»
 
: désigne l’espace web de l’Application, destiné à l’hébergement et à la diffusion

de CV des Candidats

-
«
 
Recherche
 
»
 
:   désigne   l’ensemble   des   critères   remplis   par   le   Recruteur   et   présentée   au

Candidat à la suite de la sollicitation du Recruteur

-
«
 
Recruteur
 
»
 
:   désigne   toute   personne   professionnelle   utilisatrice   de   l’Application   et   à   la

recherche d’un Candidat

-
«
 
Sollicitation
 
»
 
: désigne l’action réalisée par le Recruteur envers un Candidat avec lequel il

souhaite entre en contact

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES A L’APPLICATION ET

AUX SERVICES

Le   Client   fait   son   affaire   personnelle   de   la   mise   en   place   des   moyens   informatiques   et   de

télécommunication permettant l’accès aux Services qu’il a commandé sur l’Application.

En particulier, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des

logiciels installés pour accéder à l’Application.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation

de l’Application.

L’Application et ses Services sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous

réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysie du réseau,

du système et / ou des moyens de télécommunication, ainsi que des interventions de maintenance

corrective,   préventive   et   /   ou   évolutive   requises   pour   a   mise   à   jour   et   le   bon   fonctionnement   de

l’Application.

Le Client fait son affaire personnelle de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur l’Application

ou en provenance de l’Application.

3
ARTICLE 4 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.wanteed.io les Services qu'il désire commander,

selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un abonnement qu'il entrera dans son panier, après s'être connecté à son espace client,

créé précédemment. Il entrera les coordonnées bancaires afin de procéder au paiement du Service

choisi. Il sera débité immédiatement après le paiement et pourra utiliser le service selon les modalités

prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de

vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute   commande   passée   sur   le   site   www.wanteed.io   constitue   la   formation   d'un   contrat   conclu   à

distance entre le Client et wanteed.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Wanteed   se   réserve   la   faculté   de   refuser   toute   Commande   qui   contreviendrait   à   la   règlementation

applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un

litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Le bénéfice d’une Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable,

exprès et écrit de wanteed.

Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de la

Commande. Chaque «
 
Client
 
» concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les

données de son compte personnel. Le Client est en tout état de cause le seul responsable en cas de

dysfonctionnement des Services qui serait lié au caractère erroné et / ou incomplet des informations

communiquées et / ou réactualisées par ses soins.

En tout état des cause, toute Commande engage le Client dès sa signature quel que soit le porteur ou

celui qui réalise le paiement.

ARTICLE 5 – PRIX

Les   Services   sont   fournis   aux   tarifs   en   vigueur   figurant   sur   le   site   www.wanteed.io,   lors   de

l'enregistrement de la Commande ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements.

Les tarifs s’entendent en euros et en Hors Taxes (H.T).

Les   tarifs   tiennent   compte   d'éventuelles   réductions   qui   seraient   consenties   par   wanteed   sur   le   site

www.wanteed.io.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais wanteed se réserve le

droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

4
Une   facture   est   établie   par   le   Prestataire   et   remise   au   Client   lors   de   la   fourniture   des   Services

commandés.

Dans   le   cas   où   le   Client   n’utiliserait   pas   la   totalité   des   Services   objet   de   la   Commande,   aucun

remboursement,   total   ou   sous   forme   de   pourcentage   du   prix   de   la   Commande,   ne   lui   sera   dû   par

wanteed.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Commandes sont payées par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de wanteed (dont les coordonnées

sont communiquées au Client lors de la passation de la Commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire

de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.wanteed.io.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement

effectif des sommes dues, par wanteed.

Wanteed ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci

ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de wanteed, c’est-à-dire

le jour où le montant est crédité sur le compte de cette dernière.

Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, des pénalités e retard

seront   appliquées   de   plein   droit,   sans   qu’un   rappel   soit   nécessaire,   et   calculées   depuis   la   date

d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux de refinancement de la BCE, à son

opération, majoré de dix (10) points.

Tout retard de paiement entrainera en outre de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour

frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement venaient à être

supérieurs, wanteed se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation

de justificatifs.

5
De plus, tout retard de paiement pourra entrainer de plein droit, la suspension immédiate de la fourniture

des Services en cours, par simple avis, l’annulation de tous les avoirs, remises ou ristournes hors taxes

acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance

de wanteed.

En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours calendaires après la première présentation d’une

relance restée infructueuse, wanteed pourra résilier de plein droit les Commandes correspondantes,

ainsi que toutes Commandes impayées qu’elles soient livrées / exécutées ou en cours de livraison /

exécution   et   que   leur   paiement   soit   échu   ou   non.   Wanteed   conservera   alors   les   acomptes

éventuellement versés sans préjudices de tous autres dommages et intérêts et de tous les autres frais.

Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre wanteed pour différer le règlement d’une

échéance en tout ou partie. Wanteed se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du

Client et d’adapter ses délais de paiement.

Toute   réclamation   faite   au   titre   de   la   facturation   doit   être   effectuée   dans   les   quinze   (15)   jours

calendaires  de  cette  dernière.  Au-delà,  la  facture  est  considérée  comme  irrévocablement  acceptée

dans son intégralité par le Client.

ARTICLE   8   -   FOURNITURE   DES   SERVICES   –   DUREE   ET

RESILIATION ANTICIPEE

Les Services sont en principe fournis pour une durée déterminée, précisé lors de la Commande.

Lesdits Services seront fournis à la date indiquée lors de la Commande et à compter de la validation

définitive   de   celle-ci   par   le   Client,   dans   les   conditions   prévues   aux   présentes   CGV   sur   le   site

www.wanteed.io.

Wanteed s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans

le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quinze (15) jours calendaires après la

date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente

des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles

L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront

alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à

l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment

acceptées   par   écrit   par   wanteed,   les   coûts   y   étant   liés   feront   l'objet   d'une   facturation   spécifique

complémentaire ultérieure.

A   défaut   de   réserves   ou   réclamations   expressément   émises   par   le   Client   lors   de   la   réception   des

Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des

réclamations par mail : contact@wanteed.io, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de wanteed.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et

délais par le Client.

Wanteed remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de

conformité aura été dûment prouvé par le Client.

D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de ses obligations, et notamment en cas de

retard de paiement, la fourniture des Services pourra être, immédiatement et de plein droit, suspendue

par wanteed, par simple avis, et sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au

titre de cette suspension.

Chaque Partie peut par ailleurs résilier la Commande, de plein droit et avec effet immédiat, par lettre

recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie commet un manquement à ses obligations

contractuelles, sans y remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception

d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé

de réception, en faisant état de l’intention de faire jouer la présente clause.

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client à ses obligations, il ne pourra prétendre au

remboursement des sommes déjà versées. Il sera en outre immédiatement redevable de la totalité des

sommes dues à wanteed, sans préjudices de tous les autres dommages et intérêts que wanteed serait

en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.

En tous états de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la

date de cessation de fourniture de Service, qu’elle qu’en soit la raison.

Lorsqu’un Client n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus les

contacts par e-mail pendant douze (12) jours consécutifs, wanteed se réservera le droit de mettre un

terme unilatéralement à la fourniture des Services.

7
ARTICLE 9 – DELAIS D’EXECUTION DES SERVICES

Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution des Services communiqués sont donnés à titre indicatif.

En tous états de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et / ou de livraison

qui serait dû à un cas de force majeure, à la défaillance d’un tiers, à un non-respect par le Client de ses

obligations envers wanteed, notamment en matière de paiement, ou encore si wanteed n’a pas été en

possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des Services correspondants.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon   les   modalités   de   l’article   L221-18   du   Code   de   la   Consommation,   le   délai   de   rétractation

commence à courir à partir du moment de la conclusion du contrat soit dans notre cas, à la validation de

la Commande. Si le délai prend fin un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour

ouvrable.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le

site
www.wanteed.io
 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se

rétracter  et  notamment  par  courrier  postal  adressé  à  Kosmos  aux  coordonnées  postales  ou  e-mail

indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est

remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de

trente (30) jours à compter de la réception, par Kosmos, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 11 – COMPTE CLIENT – IDENTIFICATION ET MOT

DE PASSE

Dans l’hypothèse où les Services commandés par le Client donneraient lieu à la création d’un compte

client, un identifiant et un mot de passe lui seront communiqués.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de l’identifiant et du mot de

passe permet au Client d’accéder à son compte.

8
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite

par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature au sens de l’article 1367 du Code civil.

Après chaque accès à l’Application, le Client doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque

session.

Le Client est le seul responsable de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client doit veiller à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers ou à des

membres de son personnel non autorisés et doit veiller à la sécurité de ses communications et de ses

données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne

non autorisée.

En toute hypothèse, le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de la perte et / ou de

l’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe par toute personne non autorisée.

Wanteed décline toute responsabilité à ce titre.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et / ou de son mot de passe, ou en cas d’utilisation par un

tiers   non   autorisé,   le   Client   doit   immédiatement   en   informer   wanteed   à   l’adresse   suivante
 
:

webmaster@wanteed.io
.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

Le Client doit utiliser l’Application et chacun des Services d’une manière loyale, conforme aux présentes

Conditions   Générales,   aux   règles   de   bonne   conduite   de   l’Internet   et   aux   dispositions   légales   ou

règlementaires en vigueur.

Le Client s’interdit toute utilisation des Services proposés sur l’Application dans le cadre d’activités

prohibées par la loi et / ou contraires aux bonnes mœurs.

L’Application   ne   peut   être   utilisé   directement   ou   indirectement   par   le   Client   à   des   fins   autres   que

l’utilisation des Services.

Le Client ne peut utiliser les Services et bénéficier des résultats liés à leur utilisation que pour son propre

compte et son bénéfice personnel. Le Client s’interdit en conséquence de céder les droits qu’il détient

en vertu des présentes à tout tiers.

9
En particulier, les CV des Candidats, les candidatures et la mise en relation avec les Candidats sont

exclusivement réservés aux Clients.

Le Client ne peut diffuser d’informations à caractère personnel concernant des tiers.

Le Client s’interdit notamment de
 
:

-
afficher, émettre, télécharger et / ou transmettre, par e-mail ou de toute manière, tout contenu à

caractère diffamatoire ou injurieux, non conforme à la réalité ou qui serait contraire aux lois en

vigueur en France

-
afficher, émettre, télécharger et / ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout

contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre dossier ou programme conçu pour

interrompre,   détruire   ou   limiter   la   fonctionnalité   de   tout   logiciel,   ordinateur   ou   outil   de

télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative

-
entraver   ou   perturber   les   Services,   les   serveurs,   les   réseaux   connectés   aux   Services,   ou

refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux

dispositions règlementaires applicables aux réseaux connectés aux Services

-
utiliser les Services et l’Application de manière qui pourrait, de quelque façon que ce soit
 
:

porter   atteinte   aux   droits   et   intérêts   de   tiers,   et   notamment   aux   droits   de   propriété

intellectuelle

rendre inutilisable, surcharger ou endommager l’Application et / ou les Services

nuire et empêcher l’utilisation normale de la jouissance des Services et le l’Application aux

autres Recruteurs

-
tenter d’induire en erreur wanteed en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres

personnes

-
contrefaire   des   en-têtes   ou   manipuler   de   toute   autre   manière   l’identification   de   façon   à

dissimuler l’origine du contenu transmis via l’Application ou de toute autre manière

-
reproduire, copier, revendre ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie

des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services

-
extraire,   notamment   par   le   biais   de   la   technique   du   scaping,   tout   ou   partie   du   contenu   de

l’Application pour l’utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat

-
violer   intentionnellement   ou   non,   toute   loi   ou   règlementation   nationale   ou   internationale   en

vigueur

Le   Client   est   le   seul   et   entièrement   responsable   du   contenu   qu’il   affiche,   émet,   télécharge   et   /ou

transmet,   par   e-mail   ou   de   toute   autre   manière,   sur   l’Application,   la   responsabilité   de   wanteed   ne

pouvant être inquiétée de ce fait.

En souscrivant aux Services et en publiant des informations sur lui, sur l’Application, le Client donne

l’autorisation à wanteed d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques de l’Application.

10
Le Client s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de wanteed de s’assurer

de  l’utilisation  des  Services  et  de  l’Application  conformément  aux  clauses  et  termes  des  présentes

Conditions Générales et de la Commande.

D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une des ses obligations mises à sa

charge par les présentes Conditions Générales ou tout autre stipulation contractuelle particulière mise à

sa   charge,   ses   droits   d’utilisation   correspondants   pourront   être   immédiatement   et   de   plein   droit,

suspendus, par simple avis.

En tout état de cause, le Client garantit wanteed contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait

être portée à son encontre par un Candidat, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du non-respect par

le Client de l’une de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS PARTICULIERES RELATIVE A

LA PUBLICATION D’UNE OFFRE

Le Client reconnait et accepte expressément que les informations et assistance fournies par wanteed

dans le cadre de la rédaction de l’Offre n’ont qu’une valeur informative et qu’il est donc seul responsable

du contenu de l’Offre.

En conséquence, le Client garantit wanteed contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait êtere

portée à son encontre par un Candidat, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du contenu de l’Offre et

de sa diffusion sur l’Application.

Le   Client   s’engage   à   ne   pas   revendre   à   des   tiers   les   Offres   et   /   ou   accès   à   la   CVthèque   et   plus

généralement les Services, ainsi que les résultats de l’utilisation des Services.

Le   Client   reconnait   et   accepte   expressément   que   les   informations   transmises   par   le   Candidat

nécessaires à sa candidature (nom, prénom, e-mail, téléphone, CV...) sont à destination exclusive du

Client.

En conséquence, le Client s’interdit de procéder à toute collecte à destination de tiers, et / ou autoriser

toute collecte réalisée par un tiers pour l’usage de ce dernier.

11
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Stipulations générales

Wanteed garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client,

contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation

des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales
 
:

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

lors   de   la   délivrance.   Il   répond   également   des   défauts   de   conformité   résultant   de   l'emballage,   des

instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été

réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées

à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-   s'il   présente   les   qualités   qu'un   acheteur   peut   légitimement   attendre   eu   égard   aux   déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité

ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout

usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

»

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

»

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d'immobilisation, d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie

qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer wanteed, par e-mail à
contact@wanteed.io
de

l'existence des vices ou défauts de conformité.

12
Wanteed remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés

défectueux   dans   les   meilleurs   délais   et   au   plus   tard   dans   les   30   jours   suivant   la   constatation   par

wanteed du défaut ou du vice. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.

La garantie de wanteed est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Wanteed ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution

consécutif  à  la  survenance  d'un  cas  de  force  majeure  habituellement  reconnu  par  la  jurisprudence

française.

Les Services fournis par l'intermédiaire de l’Application sont conformes à la réglementation en vigueur

en   France.   La   responsabilité   de   wanteed   ne   saurait   être   engagée   en   cas   de   non-respect   de   la

législation   du   pays   dans   lequel   les   Services   sont   fournis,   qu'il   appartient   au   Client,   qui   est   seul

responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Accès et fonctionnement de l’Application

Le Client reconnait que l’Application repose pour partie sur des technologies développées par des tiers.

En   vue   d’assurer   la   maintenance   technique   de   l’Application,   l’accès   pourra   être   interrompu

ponctuellement. Dans la mesure du possible, wanteed s’efforcera d’en avertir au préalable le Client.

Wanteed   décline   toute   responsabilité   en   cas   d’un   éventuel   préjudice   qui   pourrait   résulter   de

l’indisponibilité de l’Application ou d’un problème de connexion à l’Application.

Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer

de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis

ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de wanteed ne saurait être recherchée en cas de

mauvaise   transmission   due   à   une   défaillance   ou   à   un   dysfonctionnement   de   ces   réseaux   de

transmission.

Aucune responsabilité de wanteed ne pourra en tous états de cause être recherchée dans les cas

suivants
 
:

-
En   cas   d’interruption   pour   maintenance   programmée   pour   laquelle   le   Client   est   averti

préalablement

-
En cas d’interruption ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de wanteed,

notamment   en   cas   d’interruption   des   services   d’électricité   ou   des   télécommunications,   de

pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de «
 
Hackers
 
»...).

13
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune   des   parties   ne   pourra   être   tenue   pour   responsable   d’un   manquement   quelconque   à   ses

obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force

majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Les obligations des Parties au titre du Contrat et / ou de la Commande ne pouvant être exécutées du fait

du dudit évènement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la

cessation de ce dernier.

L’inexécution  d’une  obligation  liée  au  Contrat  et  /  ou  une  Commande  imputable  à  un  cas  de  force

majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel évènement empêchant

une Partie de respecter ses engagements, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs

délais.

Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-

delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie

ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES

Wanteed   veille   tout   particulièrement   au   respect   de   ses   obligations   en   matière   de   collecte   et   de

traitement des données à caractère personnel des Clients et des Candidats en conformité avec les

règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe et en

France.

Les définitions utilisées ci-après sont celles de l’article 4 du règlement général sur la protection des

données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après «
 
RGPD
 
»).

«
 
Données à caractère personnel
 
» désigne toute information se rapportant à une personne physique

identifiée   ou   identifiable   (ci-après   dénommée   «
 
Personne concernée
»)
 
;   est   réputée   être   une

«
 
personne physique identifiable
 
» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou

indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des

données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son

identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

14
«
 
Traitement
 
» désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de

procédés   automatisés   et   appliquées   à   des   données   ou   des   ensembles   de   données   à   caractère

personnel,   telles   que   la   collecte,   l’enregistrement,   l’organisation,   la   structuration,   la   conservation,

l’adaptation   ou   la   modification,   l’extraction,   la   consultation,   l’utilisation,   la   communication   par

transmission,   la   diffusion   ou   toute   autre   forme   de   mise   à   disposition,   le   rapprochement   ou

l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

«
 
Responsable du traitement
 
»   désigne   la   personne   physique   ou   morale,   l’autorité   publique,   le

service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les

moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit

de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères

spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un

État membre.

«
 
Destinataire
 
» désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre

organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Toutefois,   les   autorités   publiques   qui   sont   susceptibles   de   recevoir   communication   de   données   à

caractère   personnel   dans   le   cadre   d’une   mission   d’enquête   particulière   conformément   au   droit   de

l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement

de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière

de protection des données en fonction des finalités du traitement.

«
 
Tiers
 
» désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme

autre que la Personne concernée, le Responsable du traitement, le Sous-traitant et les personnes qui,

placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter

les données à caractère personnel.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en

vigueur applicable au Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier le RGPD (ci-après

la «
 
Règlementation applicable
 
»).

Wanteed   détermine   les   finalités   et   les   moyens   des   traitements   qu’il   opère   et   est   Responsable   de

traitement au sens de la Règlementation applicable, au titre de la mise en relation du Candidat avec le

Client.

La   déléguée   à   la   Protection   des   Données   de   wanteed   (DPO)   est   Mme   Julie   Carmier   et   peut   être

contactée par e-mail
 
:
dpo@wanteed.com

15
8.1 Collecte des données à caractère personnel du Client

Wanteed collecte et traite des données à caractère personnel pour gérer sa relation avec le Client et

permettre l’exécution du Contrat. Wanteed traite également dans son intérêt légitime des Données à

caractère personnel du Client pour assurer sa prospection commerciale.

En tous états de cause, le Client accepte expressément le Traitement de ses Données à caractère

personnel pour des finalités décrites ci-dessus et s’engage à informer ses personnels concernés de la

présente clause.

Les Données à caractère personnel des Personnes concernées du Client sont destinées exclusivement

aux services habilités de wanteed et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Puis,

pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la Personne

concernée.

En application du RGPD, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de

suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait

du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO. Elles disposent également d’un

droit à définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après leur mort.

Enfin, les Personnes concernées peuvent effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés (CNIL).

8.2 Destinataires des données à caractère personnel des Candidats

Le Client reconnait et accepte expressément ne pouvoir utiliser les données des Candidats, collectées

directement par le Client, ou transférées par wanteed au Client, en tant que destinataire des données,

qu’au seul titre de la mise en relation autorisée par le Candidat, et en tout état de cause à l’exclusion de

toute prospection commerciale.

Dans le cas particulier d’une redirection ver le site du Client via le bouton «
 
site internet
 
», le Client

reconnait et accepte être le seul responsable du traitement des données du Candidat, et du respect de

ses obligations subséquentes.

En tout état de cause, le Client garantit wanteed contre toute action, plainte, réclamation qui serait

engagée à son encontre par tout Candidat ou toute administration au titre d’un non-respect par le Client

de ses obligations en matière de Traitement des Données à caractère personnel, que lesdites données

aient été collectées directement par le Client ou transférées à ce dernier par wanteed.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

16
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et

à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La charte graphique de l’Application, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies,

données, bases de données s’agissant de la CVthèque ou de la banque d’Offres, textes, commentaires,

illustrations,   images   animées   ou   non,   séquence   vidéo,   process   ainsi   que   toutes   les   applications

informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous

les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés au titre de la propriété intellectuelle

par les lois en vigueur.

Ils   sont   la   propriété   pleine   et   entière   de   wanteed   ou   de   ses   partenaires.   Toute   reproduction,

représentation,   utilisation   ou   adaptation,   sous   quelque   forme   que   ce   soit,   de   tout   ou   partie   de   ces

éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de wanteed

ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.

S’agissant   de   la   CVthèque,   il   est   fait   interdiction   au   Client   (conformément   aux   articles   L.342-1   et

suivants du Code de la propriété intellectuelle)
 
:

-
d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou

quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque accessible sur l’Application sur un

autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit

-
de   réutiliser   la   totalité   ou   une   partie   qualitativement   ou   quantitativement   substantielle   du

contenu de la CVthèque par la mise à disposition du public

-
d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement

ou   quantitativement   non   substantielles   de   contenu   de   la   CVthèque   lorsque   ces   opérations

excèdent manifestement des conditions d’utilisation normales de l’Application

-
d’exploiter   commercialement   auprès   de   tiers   les   droits   d’accès   ou   de   consultation   à   la

CVthèque

Wanteed se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses

droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou

plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17
ARTICLE 18 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par e-mail indiqués

à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès

des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends

(conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est
 
:

Médiateur des entreprises Ile de France

98 Rue de Richelieu 75002 Paris

https://idf.drieets.gouv.fr/Le-Mediateur-des-entreprises-en-Ile-de-France

E-mail : xavier.itard@direccte.gouv.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne

des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV

et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis

aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

18
ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la

commande passée sur www.wanteed.io sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation

suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Kosmos SASU

12 Rue Léopold Bellan

75002 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service

ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)
 
:

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................



Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

19

Contact

12 Rue Léopold Bellan
75002 Paris
06 17 99 12 62
contact@wanteed.io